CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BUREAU PARTNERS PRÉAMBULE : Les prestations et services faisant l'objet du présent contrat consistent en la fourniture de services d'assistance informatique auprès du Client par le personnel de Bureau Partners pour le conseil, le support, la mise en oeuvre de procédés et/ou de produits de traitement de l'information. Toute demande de prestation établie ou bon de commande passé par le Client à BUREAU PARTNERS est soumise à ces conditions générales BON DE COMMANDE: Toute intervention est déclenchée par un bon de commande. Les bons de commande ou la proposition envoyée par BUREAU PARTNERS (dûment signée, validée par un Bon pour Accord et portant le nom du signataire et le tampon du Client) doivent parvenir à BUREAU PARTNERS par télécopie ou par courrier avant toute intervention. Le bon de commande doit comporter les informations suivantes : N° de commande, durée de la prestation, tarif, définition de la prestation telle que décrite dans notre proposition ou à défaut la référence de notre proposition, le/les lieu(x) d'intervention et la/les date(s) d'intervention sur site retenue par les 2 parties. Un rapport d'intervention sera systématiquement émis et sera signé par les 2 parties en fin de prestation. Le Client devra faire figurer sur ce rapport d'intervention toute remarque ou problème constatés à l'issue de la prestation. Dans le cas où aucune réserve n'est émise lors de la signature de ce rapport d'intervention, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la société BUREAU PARTNERS et ses intervenants et dans ce cas BUREAU PARTNERS se réserve le droit de prendre en compte tout problème pouvant apparaître après que la prestation se soit terminée. Cette possibilité est soumise à l'approbation du directeur technique de Bureau Partners. BUREAU PARTNERS facture le Client à l'issue de la prestation. Les factures sont payables en fonction des conditions indiquées sur la proposition commerciale et éventuellement en fonction des encours obtenus auprès de nos affactureurs. BUREAU PARTNERS se réserve le droit de refuser d'effectuer toute prestation si le compte du Client est débiteur. En cas de non paiement des factures par le Client, quelque en soit la cause, BUREAU PARTNERS pourra, sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts et indemnités, suspendre toutes prestations. ANNULATION : Les frais suivants seront facturés en cas d'annulation ou report de la prestation : moins de 3 jours ouvrables avant la date prévue : 50% du montant total de la prestation, moins de 24h avant le début de la prestation : 75% du montant total de la prestation, au commencement ou au début des travaux : 100% du montant de la prestation. OBLIGATIONS DE BUREAU PARTNERS : BUREAU PARTNERS s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations de services proposées. BUREAU PARTNERS s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Si le personnel de BUREAU PARTNERS rencontre une difficulté particulière liée à l'exécution de sa prestation, il établira un compte-rendu détaillé à l'attention du Client. Si le résultat attendu ne peut être atteint, BUREAU PARTNERS informera immédiatement le responsable du Client. Sur le(s) site(s) d'intervention, le personnel de Bureau Partners ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des spécifications et des consignes des constructeurs et fournisseurs des systèmes installés, notamment en ce qui concerne l'environnement électrique, les liaisons téléphoniques et logistiques, les conditions de température et d'hygrométrie, la qualité des fournitures utilisées. OBLIGATIONS DU CLIENT: Le personnel de Bureau Partners devra avoir à disposition tout dispositif de contrôle d'accès (badge, carte, autorisations d'accès...) ainsi qu'un libre accès aux équipements sur le site d'intervention, un espace de travail suffisant et un accès au téléphone lui permettant d'appeler et d'être appelé de l'extérieur. Un accès à Internet pourra aussi faciliter la bonne marche de la prestation. Le Client devra s'assurer de la présence sur site des licences, médias et documentations des produits nécessaires à l'intervention. Une plage horaire de re-boot devra être prévue par le Client afin de permettre tout redémarrage nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client devra s'assurer de la présence et de la disponibilité d'un interlocuteur unique ayant les compétences techniques nécessaires au suivi de la prestation et qui sera chargé d'assurer le suivi de la réalisation. Cet interlocuteur sera informé de l'état d'avancement des travaux. Si les équipes techniques de Bureau Partners se déplacent sur site, et si les pré requis stipulés dans le devis ne sont pas mis en place et empêchent par conséquent la bonne réalisation de la prestation, l'équipe technique de Bureau Partners pourra alors quitter le site. Une journée de prestation sera alors facturée. De façon générale le Client s'engage à communiquer à BUREAU PARTNERS toutes le: informations qui pourraient être utiles à la bonne réalisation de la prestation et à vérifie l'exactitude des données qui auront été prises en compte par BUREAU PARTNERS lors de l'élaboration de la proposition commerciale. DE LA RESPONSABILITÉ DE BUREAU PARTNERS : Ne font pas partie du champ d'application du présent Contrat : l'installation et la mise en conformité de l'installation électrique alimentant les systèmes maintenus, les remises en état à la suite d'incendie dégât des eaux, sabotage, orage et/ou tout événement extérieur non imputable directement à BUREAU PARTNERS. II appartient au Client de réaliser les sauvegardes de toute: ses données avant l'intervention des équipes techniques de Bureau Partners. La responsabilité de Bureau Partners se limite à l'obligation d'exécuter les prestations décrites sur notre proposition commerciale. BUREAU PARTNERS ne saurait être tenue responsable de toute inadaptation des matériels et/ou des logiciels aux besoins du Client, de toute insuffisance de performances ou de tout manquement de compatibilité des matériel: et/ou des logiciels entre eux. La responsabilité de Bureau Partners ne saurait être engagée dans le cas de dommages directs ou indirects résultant de la prestation fournie. Tout préjudice commercial, tel que pertes de profits ou de jouissance, perte de chiffre d'affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs l'indisponibilité des matériels et/ou logiciels, perte de données, tout dommage lié à de: arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou logiciels, constitue un dommage indirect n'ouvrant par conséquent pas droit à réparation. En tout état de cause, la responsabilité de Bureau Partners pour quelque que cause que ce soit ne saurai excéder le montant des prestations mises en cause. II est expressément convenu que l'obligation à la charge de BUREAU PARTNERS est une obligation de moyens, dès lors que Ie Client a la maîtrise d'oeuvre des travaux exécutés par BUREAU PARTNERS et qu'il en contrôle l'exécution d'une manière permanente. DÉFINITION DE LA PRESTATION : Les intervenants techniques de Bureau Partners réaliseront la prestation telle que définie dans notre proposition commerciale et bon de commande du Client. Les intervenants de Bureau Partners ne pourront en aucun cas - son accord préalable et écrit de la part de Bureau Partners - modifier la définition de la prestation Avant la réalisation de la prestation, les équipes techniques de Bureau Partners doivent pouvoir contacter l'interlocuteur désigné par le Client qui pourra répondre à toute question technique relative à la prestation. HORAIRES : Les horaires d'ouverture et de prestations de la société BUREAU PARTNERS son du Lundi au Vendredi de 9H00 à 19H00, hors samedi, dimanche et jours fériés. Si la prestation doit se poursuivre au delà de 19 h, Le Client accepte la facturation de: heures supplémentaires et le confirmera par écrit au service commercial de Bureau Partners Si, à la demande du Client, les interventions doivent être exécutées en dehors de: heures ouvrées habituellement pratiquées par BUREAU PARTNERS, les déplacements et le: interventions seront facturés en sus, sur la base d'un devis préalablement accepté par le client. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITE: Le personne de Bureau Partners est tenu au secret professionnel, à la neutralité et à la discrétion vis à vis du personnel du Client et plus généralement vis-à-vis de tout tiers avec qui il pourrai être en contact. BUREAU PARTNERS s'engage à garder confidentielle toute information e document fournis par le Client dans le cadre de la prestation. Le Client s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de Bureau Partners. La présente interdiction s'applique( pendant toute la durée du présent contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront I; fin de la prestation. En cas d'infraction à la présente interdiction, Le Client sera tenu de payer immédiatement à BUREAU PARTNERS, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant. BUREAU PARTNERS pourra faire état pour les besoins de sa publicité de la signature du présent contrat et de son application consécutive, sauf opposition expresse et écrite de la part du Client. LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Le présent contrat est régi par le droit Français. En cas de survenance de désaccords, BUREAU PARTNERS et le Client devront rechercher en priorité une solution amiable. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.